Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées via le site ita-masts.fr ou par tout autre moyen de correspondance.
1 – Informations générales
Enseigne : ITA (INTERNATIONAL TECHNOLOGY ANTENNA)
Raison sociale : CLAEYS BRUNO - ITA E.I. est une microentreprise fondée par M. Bruno CLAEYS et immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements et au Registre des Métiers sous les identifiants :
SIREN : 814 091 252 - SIRET : 814 091 252 00019 - APE : 2630Z - RM : 814091252RM027 - TVA intracommunautaire : FR 08 814091252 (exonération de TVA, article ter 262 du CGI)
Vous pouvez contacter l'entreprise :
– par courrier : ITA - M. Bruno CLAEYS - 9, rue de l’Obélisque - 27750 La Couture Boussey
– par téléphone : du lundi au vendredi de 10 h à 19 h au 06.87.34.45.60
– par e-mail : ita-antennas.com/fr/contact-us
2 – Informatique et Liberté
Conformément à la loi relative aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations sur les utilisateurs (données personnelles) sont nécessaires à la gestion des commandes. À cet effet, le site ita-antennas.com est déclaré à la CNIL (déclaration n° : 1898330 v0).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ces informations sur simple demande. ITA ne transmettra jamais vos informations à un tiers.
3 – Droit de Propriété Intellectuelle et Droit à l’Image
ITA – INTERNATIONAL TECHNOLOGY ANTENNA est une marque déposée à l’INPI (n° : 18 4 496 784).
Chaque produit, photo, illustration ou texte proposé sur le site est l'œuvre de son créateur et, à ce titre, protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.
Vous n’êtes pas autorisé à l’exploiter ni à le reproduire sans l’autorisation écrite.
Vous pouvez cependant faire un lien vers le contenu du site à des fins de divulgation de l’information gracieuse en n’omettant pas de signaler votre source.
Hormis cela, toute reproduction ou utilisation sans accord préalable d'ITA sera susceptible de constituer un délit pouvant être poursuivi pénalement.
4 – Articles proposés
Les produits ITA concernent principalement la fabrication artisanale d’antennes, mâts télescopiques et accessoires d’antennes (ununs, baluns, etc.), destinés à un usage radioamateur, CB, SWL (écouteur) ou professionnel. Chaque produit fait l’objet de toute l’attention possible de notre part, du choix des matériaux aux finitions.
Les descriptifs et photos sont donnés à titre indicatif, ils essaient d’être les plus précis et fidèles possibles. Les produits peuvent évoluer sans préavis.
Si, malgré cela, vous vous posez la moindre question, n'hésitez pas à nous contacter via ita-masts.fr/nous-contacter
ITA ne pourra être tenu responsable d’une rupture de stock.
5 – Prix, Paiement et Facture
Les commandes se font via notre site Internet uniquement.
Les prix sont exprimés en euros nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Il ne tient pas compte d’éventuels frais de traitement, d’envoi et/ou de livraison.
ITA est libre de modifier ses prix à tout moment, mais les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le paiement s’effectue à la commande.
ITA accepte les règlements :
– par Paypal, dans ce cas, l’adresse de livraison doit impérativement être la même que celle de facturation,
– par carte bancaire, via Paypal, car c’est un moyen reconnu, international, sécurisé, rapide, simple et gratuit. Il n’est pas nécessaire de posséder un compte Paypal pour payer via Paypal avec une CB, dans ce cas, l’adresse de livraison doit impérativement être la même que celle de facturation,
– par virement bancaire. Pour tout règlement par virement bancaire, la commande ne sera expédiée qu’après réception du virement sur notre compte (tous frais de virement à la charge de l’acheteur).
Le traitement de la commande débutera dès validation du règlement. Tout défaut de paiement annulera le processus de commande.
Une facture sera placée dans le colis.
Pour les Professionnels, en cas de retard de paiement, l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € sera due (décret n° 2012-1115, 2 octobre, JO 4 octobre).
Frais Paypal : en cas d’annulation de commande après un paiement via Paypal ou carte bancaire via Paypal, le remboursement sera amputé des frais prélevés par Paypal.
Les chèques ne sont pas acceptés.
6 – Livraison
– Colissimo Suivi ; vers la France métropolitaine et l’Europe, dans les limites de taille et poids imposées par La Poste, les colis sont expédiés en Colissimo Suivi. Ils sont assurés, possèdent un numéro de suivi et remis au destinataire "contre signature".
– Transporteurs ; les colis lourds, de grandes dimensions ou de valeur importante, sont expédiés par transporteurs, généralement UPS. Le choix du transporteur est fait par nos soins, selon la commande et toujours dans le sens du meilleur service possible ; coût/assurance/délai d’acheminement.
Dans tous les cas, le montant total des frais de port apparaît dans le "panier" lors de la commande ou sur nos devis.
Pour toute expédition hors Europe, y compris vers les départements et régions d'outre-mer, veuillez nous contacter avant de commander.
Aucun colis retourné "contre-remboursement" ne sera accepté, par ailleurs, les frais de retour de marchandises sont à la charge de l’acheteur.
7 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation.
Le retour est à la charge du client et concerne uniquement les produits neufs, retournés complets (avec accessoires et notice), non déballés, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente à l’état neuf.
Toute détérioration du produit ou de ses composants liée à un montage, un assemblage, une mise en service ou une utilisation effective du produit entraîne une dépréciation de sa valeur.
➡️ Produits exclus de la rétractation :
Cas particulier des antennes, mâts télescopiques et équipements mécaniques
Nos antennes, mâts télescopiques et équipements sont conçus pour un assemblage mécanique précis. Tout montage, serrage ou mise en service entraîne nécessairement des traces mécaniques et d’usure qui altèrent leur état d’origine. Ces manipulations excèdent le cadre du simple essai permettant de vérifier la nature et les caractéristiques du produit et excluent de facto le remboursement intégral au titre du droit de rétractation. Toute trace de montage ou de serrage rend le produit invendable comme neuf.
Article L221-23 du Code de la consommation :
En cas de dépréciation du produit due à des manipulations dépassant la simple vérification de sa nature et de ses caractéristiques, une décote pourra être appliquée, voire le remboursement refusé.
Nous proposons en cas d’accord amiable :
– un avoir,
– ou une reprise avec décote (selon l’état constaté après retour au frais du client).
8 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de conformité et les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Cette garantie ne couvre pas :
– une mauvaise installation ou utilisation,
– un usage inadapté,
– toute modification du produit,
– l’usure normale.
9 – Limite de responsabilité
L’utilisation des produits ITA relève de la responsabilité du client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme ou illicite des produits livrés ; absence de licence ou de déclaration du matériel d’émission, conformité locale, etc.
10 – Force majeure et internet
L’accès au site ita-antennas.com est possible 24 h/24 et 7 j/7.
En cas de maintenance ou de force majeure, l’exécution des obligations pourra être suspendue. Nous nous engageons à rétablir l’accès le plus rapidement possible. ITA ne peut être tenu pour responsable d’une difficulté liée au réseau (virus, défaillance de notre FAI ou hébergeur, perte des données…).
11 – Questions / Courrier
ITA s’engage à répondre à tous les courriers adressés par e-mail via ita-masts.fr/nous-contacter ou par courrier postal. Nous privilégions la dématérialisation via internet et conservons l’historique des échanges.
12 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège social d’ITA.
13 – Modification des CGV
ITA se réserve le droit de modifier ses présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Rappel fiscal : TVA non applicable – Article 293 B du Code général des impôts.
Fabrication artisanale en France.
